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Ministère des Affaires Etrangères de Finlande

Mission Permanente de la Finlande, Genève: Sphères d'activités: Politique commerciale

MISSION PERMANENTE DE LA FINLANDE, Geneva

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1211 Genève 20, Suisse
Tel. +41-22-919 4242, Fax: +41-22-740 0287
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Politique commerciale

Organisation mondiale du commerce (OMC)

La Finlande est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis sa création en 1995.

L'accord sur la création de l'OMC et ses annexes ont été signés en 1994, après 7 années de négociations appelées "Uruguay Round".  L'accord du GATT a été renouvelé et les parties contractantes du GATT devinrent les membres de la nouvelle organisation: l'OMC. L'accord de base a été également élargi.  Au début de l'année  2016 l'OMC comptait 162 membres, nombre en constante augmentation.

L'OMC est la seule organisation au monde ayant autorité de créer des accords irrévocables régulant les bases du commerce international. Elle supervise également l'application de ces accords. Les objectifs de l'OMC visent à diminuer les barrières commerciales et toutes les autres discriminations en matière de commerce. Les décisions sont adoptées par consensus par les membres. Pour devenir effectifs, les accords de l'OMC doivent être approuvés et ratifiés par les parlements nationaux. Les accords déterminent les droits et responsabilités des parties contractantes, les procédures de règlement des différends ainsi que les dérogations et facilités garanties aux membres à leur demande. Les Etats membres suivent également les politiques commerciales des autres Etats membres grâce à l'organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).

Les décisions d'importance de l'OMC sont prises au cours d'une conférence ministèrielle, qui a lieu tous les deux ans. Entretemps, les décisions sont prises par le Conseil général, organe composé de représentants permanents des Etats membres basés à l'OMC à Genève. Un nombre de conseils et de comités spécialisés subsidiaires opèrent sous l'administration du Conseil général.

L'OMC offre une assistance technique et un enseignement aux pays en voie de développement leur permettant de tirer avantage du système commercial multilatéral. L'OMC travaille en collaboration avec d'autres organisations internationales en particulier sur les questions du commerce,  du développement et de l'environnement.

Basés sur la décision de la 4ème conférence ministérielle, les pourparlers visant des mesures de libéralisation du commerce ont commencé à l'automne 2001 et sont appelés "négociations du cycle de Doha". Le calendrier des questions à l'ordre du jour a été élargi pour aborder de nouveaux sujets, et a pour objectif d'élaborer et de réviser les accords de l'OMC déjà existants. Les avancés ont été lentes. Il y a bien eu quelques résultats au cours de la 9 ème  conférence ministérielle de Bali en 2013 et la 10ème conférence ministérielle de Nairobi en 2015, mais la plupart des points de l'ordre du jour restent en suspens. La déclaration ministérielle de Nairobi montre pour la première fois des divergences entre les membres quant á l'avenir de la DDA. Pour l'instant, la question de savoir comment continuer les négociations reste sans réponse. 

La Finlande travaille au sein de l'OMC en tant que membre de l'Union européenne. Dans les réunions de l'OMC,  la Commission européenne, qui a juridiction et peut prendre toute initiative en matière de politique commerciale, parle au nom de 28 Etats membres de l'Union européenne. Au sein de l'OMC, l'Union européenne est un des acteurs les plus actifs et influents.

Les objectifs en matière de politique commerciale de l'Union européenne sont soumis à discussions à l'OMC, après que tous les Etats membres de l'Union européenne soient parvenus à une position commune. La Finlande essaye de poursuivre un rôle actif et sauvegarde ses intérêts quand les Etats membres établissent une position commune. Une des principales fonctions de notre Mission permanente à Genève est d'assurer que les perspectives préparées à Bruxelles soient incorporées dans la politique commerciale de l'Union européenne présentée à l'OMC. Au cours des négociations du cycle de Doha, l'objectif de la Finlande est de contribuer à un développement durable et de trouver des solutions qui contribuent à l'intérêt de tous.

Commerce et développement

Les questions de commerce et de développement sont souvent  abordées à Genève. Le développement économique des pays en développement et leur intégration au marché mondial sont soutenus par les moyens disponibles dans le cadre d'un nouveau programme de travail de l'OMC sur l'Aide pour le commerce et appliqués
à travers plusieurs organisations et programmes actifs à Genève. La mission permanente travaille en étroite coopération avec les principaux acteurs tels que l'Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Centre du commerce international (International Trade Centre ITC), et le Cadre intégré renforcé. La Finlande contribue au financement de l'assistance technique des pays en voie de développement à travers ces organisations et apporte son soutien  particulièrement envers lespays
les moins avancés et l'Afrique. En outre, la Finlande soutient le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD), une organisation non gouvernementale et non-lucrative, dont la philosophieest de promouvoir l'importance des questions relatives au développement et à l'environnementdans le domaine du commerce international.

Également à Genève, on a fait avancer l'initiative de l'Aide pour le commerce qui a
été  lancée dans le cadre des négociations liées au Programme de Doha pour le développement. Il vise à aider les pays en développement à renforcer leur capacités commerciales pour qu'ils puissent vraiment participer au commerce mondial et en tirer profit. Le premier Examen global et le premier débat annuel de l'Aide pour le commerce qui a été organisé au sein de l'OMC en novembre 2007 sera suivi  par
une autre conférence tout début de l'été 2009.

La plus grande organisation de commerce et de développement est la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dont la fonction se base sur trois piliers: la coopération intergouvernementale (création d'un consensus), la recherche et l'assistance technique. Les grandes orientations par rapport à l'avenir de l'organisation ont été définies lors de la conférence de la CNUCED XII à Accra au Ghana en avril 2008.  Ce que la conférence a apporté de concretest  la Déclaration et l'Accord d'Accra qui traitent du rôle de la CNUCED dans divers secteurs du commerce et du développement.  Du point de vue de l'UE et de
la Finlande, le résultat est un compromis équilibré qui couvre, par exemple, les principales priorités de l'UE: la coopération régionale et celle du commerce Sud-Sud, les marchandises de base, l’investissement et la concurrence, et le renforcement de la CNUCED via des réformes. La mission permanente a contribué au travail et aux conclusions de la conférence directement  et en tant que pays membre de l'UE.

Commerce et développement

Les questions de commerce et de développement sont souvent  abordées à Genève. Le développement économique des pays en développement et leur intégration au marché mondial sont soutenus par les moyens disponibles dans le cadre d'un nouveau programme de travail de l'OMC sur l'Aide pour le commerce et appliqués à travers plusieurs organisations et programmes actifs à Genève. La mission permanente travaille en étroite coopération avec les principaux acteurs tels que l'Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Centre du commerce international (International Trade Centre ITC), et le Cadre intégré renforcé. La Finlande contribue au financement de l'assistance technique des pays en voie de développement à travers ces organisations et apporte son soutien  particulièrement envers les pays les moins avancés et l'Afrique.

Également à Genève, on a fait avancer l'initiative de l'Aide pour le commerce qui a été  lancée en 2005 dans le cadre des négociations liées au Programme de Doha pour le développement. Il vise à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités commerciales pour qu'ils puissent vraiment participer au commerce mondial et en tirer profit. Les Examens globaux pour l'aide au commerce ont lieu tous les deux ans depuis 2007

La plus grande organisation de commerce et de développement est la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dont la fonction se base sur trois piliers: la coopération intergouvernementale (création d'un consensus), la recherche et l'assistance technique L'organe de décision de plus élevé de la CNUCED est la Conférence qui se tient tous les quatres ans.

La prochaine Conférence, CNUCED XIV aura lieu à Nairobi en juillet 2016.  Plusieurs réunions de la CNUCED sont également organisées annuellement sur les thèmes couverts par l'organisation.

Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU)

La Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, la CEE-ONU, a été créée en 1947 pour promouvoir la coopération économique et relancer la croissance économique de ses Etats membres. La CEE-ONU, composée de 56 Etats membres d'Europe, de l'ancienne Union Soviétique et d'Amérique du nord, se réunit à Genève en sous-comités et  groupes de travail.

La CEE-ONU génère des conventions, des standards et des normes, et travaille sur des analyses et statistiques figurant dans son domaine d'expertise. Elle offre des conseils et un support technique notamment aux pays en transition et sert de plateforme de discussions pour les Etats membres. La CEE-ONU est spécialisée dans les domaines suivants: coopération économique et intégration, énergie, environnement, habitat, population, statistiques, bois, commerce et transport.

La Finlande participe aux travaux de la CEE-ONU lors des comités organisés par secteur, représentée par les experts du gouvernement dans ces différents secteurs. La Mission permanente représente la Finlande dans l'organe de décision de l'organisation, du comité exécutif et lors des sessions biennales.

OMPI

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est une des 17 Institutions spécialisées au sein des Nations Unies. L'OMPI est le forum mondial pour les services touchant à la propriété intellectuelle, la politique, l'information et la coopération. La mission de l'OMPI est de mener un développement efficace et équilibré de  propriété intellectuelle mondiale (P.I.),  système qui permet l'innovation et la créativité à travers le monde. L'OMPI est l'administrateur des bases de données mondiales concernant la propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent une part intégrale du cadre réglementaire en faveur de la promotion de l'innovation. Les DPI sont en général divisés en deux grands domaines : la propriété industrielle et le droit d'auteur. Les droits de la propriété industrielle incluent les brevets, les modèles d'utilité, les marques, les noms commerciaux, et d'autres formes de protection telle que la protection des circuits intégrés la protection des variétés végétales. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle, applicable à certaines formes de travail créateur.

Parvenir à un consensus sur de nouveaux accords multilatéraux concernant les DPI est dernièrement devenu difficile. En raison de la politisation des négociations de l'OMPI, plusieurs processus normatifs, p.ex. la législation sur les dessins et modèles enregistrés ou radiodiffusion, ont été prolongés sans résultat. Les derniers traités finalisés de l'OMPI sont le traité de Marrakech de 2013 et  Le Traité de Pékin de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. En 2015, une mise à jour a été conclue à l'accord de Lisbonne afin d'étendre son champ d'application aux Indications géographiques. .

Le principal organe de décision et d'élaboration des politiques de l'OMPI sont les assemblées générales qui se réunissent une fois par an. Au cours de l'année se tiennent des réunions de comités permanents et des groupes de travail qui se réunissent sur toute une série de questions relatives à  la P.I. L'OMPI a adopté en 2007 le Plan d’action pour le développement qui assure des critères de développement aux travaux de l'OMPI et fournit aux pays en voie de développement une assistance technique et juridique.

L'organisation existante avant l'OMPI était le BIRPI (Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle) crée en 1893. Le BIRPI a été fondé pour administrer les premiers accords internationaux sur la PI; la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle. En 1960 débutèrent les négociations en vue de moderniser le BIRPI et le processus a abouti à la signature de la Convention de l'OMPI en 1967. En 1974  l'OMPI est devenue une Institution spécialisée des Nations Unies. L'OMPI est une organisation autofinancée dont 90% de ses revenus sont générés par les services payants fournis par l'OMPI aux utilisateurs du système P.I. d'enregistrement international.

L'OMPI compte 188 Etats Membres et plus de 250 ONG et Organisations intergouvernementales ayant un statut d'observateur officiel lors des réunions de l'OMPI.

Le siège de l'OMPI se trouve à Genève, Suisse. Le directeur général de l'OMPI est Monsieur Francis Gurry (Australie). Il a été élu une première fois en octobre 2008 et réélu en 2014 pour un deuxième mandat.

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Mise à jour 27/09/2016


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