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Ministère des Affaires Etrangères de Finlande

Une politique de défense de l’Etat de droit - Mission Permanente de la Finlande, Genève : Actualiés

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Actualités, 20/09/2012

Une politique de défense de l’Etat de droit

Le principe de défense de l’Etat de droit est un thème central que l’on retrouve dans l’ensemble des actions engagées par le ministère finlandais des Affaires étrangères ; il s’agit aussi d’un important outil au service de la réalisation des objectifs que se fixe le ministère.

Partie intégrante de la politique de développement et de coopération de la Finlande, la défense de l’Etat de droit met l’accent sur la mise en place de sociétés démocratiques et responsables ayant vocation à promouvoir les droits de l’homme : l’Etat de droit permet en effet aux peuples de participer au développement de leurs pays et de prendre part à toutes décisions ayant une influence sur la vie de chaque individu.

Les Nations Unies définissent l’Etat de droit comme un principe de gouvernance voulant que tous les citoyens soient à la fois responsables vis-à-vis de la loi et égaux devant celle-ci. Ce principe sous-entend que la loi est la même pour tous et qu’il importe de préserver pour chaque citoyen un accès égalitaire et efficace à la justice. Ainsi, le principe moteur de l’Etat de droit implique que l’ensemble des droits de l’homme soient tout à la fois respectés par tous et garantis pour tous.

Le principe de défense de l’Etat de droit est un thème central que l’on retrouve dans l’ensemble des actions engagées par le ministère finlandais des Affaires étrangères ; il s’agit aussi d’un important outil au service de la réalisation des objectifs que se fixe le ministère. Photo: Nepal, Milma Kettunen.Le principe de défense de l’Etat de droit est un thème central que l’on retrouve dans l’ensemble des actions engagées par le ministère finlandais des Affaires étrangères ; il s’agit aussi d’un important outil au service de la réalisation des objectifs que se fixe le ministère. Photo: Nepal, Milma Kettunen.

Actuellement, le ministère finlandais des Affaires étrangères est engagé dans une démarche de défense de l’Etat de droit notamment dans le domaine des droits de la femme, de la paix et de la sécurité, de l’accès à la justice notamment pour les communautés en risque de marginalisation et vulnérables, ainsi que dans celui du suivi du sort des populations au lendemain des conflits, une attention particulière étant accordée aux victimes de ces conflits ; parmi les autres domaines dont a à connaître le ministère, citons également l’intégration de la notion d’Etat de droit dans la réforme des institutions en charge de la sécurité, la lutte pour l’élimination de l’impunité pour les crimes les plus graves relevant du champ de compétence de la communauté internationale, ainsi que le renforcement de l’autorité des tribunaux internationaux et de la justice internationale.

La Finlande prévoit également de profiter du débat général de haut niveau auquel donnera lieu la 67ème Assemblée générale de L’ONU, qui se tiendra en septembre à New York, pour organiser un évènement parallèle sur le thème de l’accès des femmes à la justice.

La Finlande œuvre avec l’ONU, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Banque mondiale pour promouvoir l’Etat de droit. En outre, la Finlande apporte son soutien à des projets en faveur de l’Etat de droit dans différents pays, comme par exemple l’Afghanistan, le Kenya, le Laos et le Népal.

Etat de droit et égalité des sexes

Dans le domaine des droits des femmes, de la paix et de la sécurité, la Finlande soutient l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies appelant à inscrire la perspective de l’égalité des sexes dans toute démarche à mener en faveur des besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles à l’occasion du rapatriement et de la réinstallation de celles-ci dans leur pays d’origine, ou dans toute action de réinsertion, de réintégration ou de reconstruction consécutive à des conflits à laquelle seraient intéressées des femmes.

La Finlande assure par ailleurs un soutien financier au groupe d’experts travaillant sous l’autorité de l’ONU sur les questions liées à l’Etat de droit et plus particulièrement chargés des problématiques de violences sexuelles lors des situations de conflit ; cette équipe compte des experts du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Département des Opérations de maintien de la paix (DOMP) et du Haut -Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’homme (HCNUDH).

Accès à la justice et information du citoyen sur ses droits

S’agissant des individus comme des communautés en risque de marginalisation ou en situation vulnérable, la Finlande soutient toute action tendant à leur assurer l’accès à la justice ainsi qu’une meilleure information sur leurs droits. La Finlande insiste en outre sur l’importance de prendre en compte la situation des victimes au cours des pourparlers de paix, tout en affirmant sa volonté de veiller au respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

En 2011, le ministère finlandais des Affaires étrangères a lancé un programme intitulé « Equal before the Law : Access to Justice » visant à la fois à raffermir les liens entre normes internationales et loi nationale de chaque pays et améliorer la perception de la loi nationale par les populations vulnérables d’Asie centrale. Conforme à la politique de développement de la Finlande, ce programme s’attache prioritairement à promouvoir les droits et l’égalité des femmes et des jeunes filles susceptibles de se retrouver en situation d’exclusion, notamment les enfants à risques et les personnes handicapées. Grâce à des interventions ciblées tant au niveau des états que des individus, ce programme entend favoriser l’obtention de résultats concrets pour la vie des personnes vulnérables concernées, tout en aidant les gouvernements de cette région du monde à répondre aux besoins de leurs citoyens et à satisfaire aux obligations qui leur sont assignées par les conventions internationales. A un niveau plus terre-à-terre, le programme vise à toucher plus de 100.000 personnes par le biais de consultations juridiques, d’actions de recherche de bénéficiaires potentiels des différentes aides disponibles et autres actions de formation à destination des communautés concernées.
Les experts de la Commission de Venise assurent une formation en matière de bonnes pratiques pour l’application des conventions internationales. La rencontre des médiateurs des Etats de l’Asie centrale qui a été organisée à Helsinki en mars 2012 s’inscrit dans les actions régionales prévues au cahier des charges du programme, doté d’un budget de 5 millions d’Euros et dont la durée est fixée à 30 mois.

Pour une bonne gouvernance et une sécurité améliorée

La réforme du système judiciaire et des institutions en charge de la sécurité des Etats fragilisés et en voie de sortie de conflit comprend une approche élargie de la défense de l’Etat de droit. Cette réforme ne consiste pas uniquement à renforcer l’efficacité des principaux acteurs et institutions compétents en matière de sécurité comme l’armée, la police, le système judiciaire et pénitentiaire ou les polices aux frontières : elle entend également apporter aux institutions en charge de la sécurité les moyens d’assumer leurs responsabilités, tout en étant porteuse d’une volonté de promouvoir la bonne gouvernance, celle-ci constituant l’un des fondements d’une société forte et où règne la sécurité.

Aucun crime ne doit demeurer impuni

Le principe d’élimination de l’impunité des crimes internationaux les plus graves, comme par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’Humanité, ainsi que la volonté de s’assurer qu’aucun crime de cette nature ne reste impuni, sont l’aspect central du soutien qu’apporte la Finlande à l’Etat de droit. Mettre fin à l’impunité et poursuivre les responsables de ces crimes, y compris les crimes liés aux violences sexuelles et autres violences faites aux femmes et aux jeunes filles, comptent parmi les points essentiels de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et ce sont ces mêmes objectifs sur lesquels insiste la Finlande dans sa politique étrangère, dont sa politique de développement.

L’une des voies principales que suit le ministère finlandais des Affaires étrangères pour veiller à la défense de l’Etat de droit à l’échelle internationale passe par la Cour pénale internationale (CPI), organisme international indépendant qui fut créé à l’origine par les Etats parties prenantes à cette juridiction ; siégeant à La Haye aux Pays-Bas, la CPI est régie par les principes du Traité de Rome.

On notera par ailleurs que la compétence de la Cour pénale internationale en matière criminelle n’est que subsidiaire, la responsabilité première d’enquêter et de procéder à des poursuites au titre des crimes définis par le Traité de Rome relevant des Etats eux-mêmes. Il n’est toutefois pas toujours possible de diligenter des enquêtes et des poursuites judiciaires au plan national pour de tels crimes. Dans ce cas, la CPI est investie d’un rôle important revenant à intervenir sur le plan international pour combler le vide existant. En outre, le principe de reconnaissance par la communauté internationale du rôle des juridictions nationales est lui aussi conforme au Traité de Rome. A cet égard, chaque Etat est tenu d’apporter son concours afin de renforcer les structures de l’Etat de droit à son propre niveau national, la solidité de ces structures permettant ensuite de favoriser la mise en œuvre de l’Etat de droit dans le pays concerné. Par ailleurs, la Finlande prône la ratification du Traité de Rome par l’ensemble des pays du monde.

La Finlande apporte par ailleurs son soutien à l’action d’autres tribunaux internationaux, dont la Cour spéciale pour le Sierra Leone et les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens (CETC), apportant en outre son concours à l’accomplissement de leur tâche au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). La contribution financière de la Finlande à l’élimination de l’impunité des crimes internationaux les plus graves s’élève annuellement à environ 500.000 euros.

Une nécessaire attention à la parole des victimes

En combattant l’impunité, la Finlande entend mettre l’accent sur les droits et le statut des victimes des crimes relevant de la compétence de la CPI. Elle estime par ailleurs important de veiller à ce que la voix de ces victimes soit entendue à l’occasion des actions en justice menées devant la Cour pénale internationale. Enfin, la Finlande soutient l’action du Fonds au profit des victimes de la CPI, qui a un rôle majeur en matière d’indemnisation des victimes.

Une volonté de renforcer la justice internationale

Un système judiciaire international fort est un élément important du maintien de la paix et de la sécurité. Quant à la lutte contre le terrorisme, la Finlande insiste sur le fait que toutes mesures anti-terrorisme se doivent d’être conformes aux lois internationales, y compris les lois sur les droits de l’homme, les lois humanitaires et les lois sur la protection des réfugiés.

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Mise à jour 21/09/2012


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